conseil constitutionnel中文是什么意思

• De plus, le Conseil constitutionnel n ' était pas indépendant du Gouvernement.
  另外，宪法委员会不是一个独立于政府的机构。
• Le projet de loi a été soumis une nouvelle fois au Conseil constitutionnel pour examen.
  法案已再次提交宪法委员会审议。
• Le Conseil constitutionnel procède aux investigations nécessaires à l ' établissement des faits allégués.
  宪法委员会为确认申诉事实进行必要的调查。
• Les deux plus hautes instances judiciaires sont la Cour suprême et le Conseil constitutionnel.
  最高司法权力机关是最高法院和宪法委员会。
• Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de neuf ans, non renouvelable.
  宪法委员会成员的任期为9年，不得连任。
• Le Président et les membres de la Commission sont nommés par le biais du Conseil constitutionnel.
  委员会主席和委员由宪法委员会任命。
• Le Conseil constitutionnel est l ' instance compétente en matière constitutionnelle.
  宪法委员会负责各宪法事项。
• Il n ' y a pas de rapports entre le Conseil constitutionnel et le Conseil consultatif.
  宪法委员会和协商理事会之间没有关系。
• Iv) Rencontre avec le Président et les membres du Conseil constitutionnel de Côte d ' Ivoire
  ㈢ 会见总统和科特迪瓦宪法委员会成员
• Le Conseil constitutionnel est formé de sept membres investis d ' un mandat de six ans.
  宪法委员会由7名成员组成，任期6年。